1. Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation de compétence à l'effet de représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent dans le cadre des compétences qui leur sont déléguées sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé.
Décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1339 du 7 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236614
Texte parentLEGITEXT000005923912
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