Arrêté du 19 novembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2004.

TexteArrêté du 19 novembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006236620

Texte parentLEGITEXT000005924398

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004 (version du 9 décembre 2004)Légifrance →

1. L'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un conseil de la statistique et des études et d'un comité de programmation statistique et des études au ministère de la justice est abrogé.

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