Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2004.

TexteLoi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004

RattachementChapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.

IdentifiantLEGIARTI000006529545

Texte parentLEGITEXT000005925370

Référencearticle 15 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2005.

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