Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
RattachementChapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
IdentifiantLEGIARTI000006529548
Texte parentLEGITEXT000005925370
Référencearticle 18 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 50-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
2. « Art. 50-3. - Lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites et itinéraires inscrits au plan visé à l'article 50-2, ainsi qu'à l'exercice desdits sports de nature qui sont susceptibles de s'y pratiquer, l'autorité administrative compétente pour l'autorisation des travaux prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'accompagnement, compensatoires ou correctrices, nécessaires.
3. « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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