Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2004.

TexteLoi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004

RattachementChapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.

IdentifiantLEGIARTI000006529558

Texte parentLEGITEXT000005925370

Référencearticle 26 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →

1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnance à définir la notion de Français établi hors de France et à modifier les dispositions législatives pour harmoniser ou unifier les expressions désignant les Français établis hors de France.

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