1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à supprimer par ordonnance les procédures de cotation ou de paraphe de certains registres, livres ou répertoires par le juge d'instance et à les remplacer, le cas échéant, par d'autres formalités.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2004.
TexteLoi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
RattachementChapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006529564
Texte parentLEGITEXT000005925370
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