1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour transposer la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2004.
TexteLoi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
RattachementChapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006529568
Texte parentLEGITEXT000005925370
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