RattachementChapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
IdentifiantLEGIARTI000006529533
Texte parentLEGITEXT000005925370
Référencearticle 4 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation, afin de :
2. 1° Tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ;
3. 2° Unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ;
4. 3° Préciser les conditions de constatation de la possession d'état ;
5. 4° Harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ;
6. 5° Sécuriser le lien de filiation ;
7. 6° Préserver l'enfant des conflits de filiation ;
8. 7° Simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.
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