RattachementChapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006529580
Texte parentLEGITEXT000005925370
Référencearticle 47 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
2. 1° Permettre la coexistence, sur la même aire géographique, de différents vins mousseux en appellation d'origine ;
3. 2° Supprimer des comités interprofessionnels vitivinicoles qui ont cessé toute activité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.