RattachementChapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006529587
Texte parentLEGITEXT000005925370
Référencearticle 54 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure pour :
2. 1° Unifier le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles ;
3. 2° Harmoniser les conditions d'ancienneté requises pour l'exercice des différents mandats de représentant du personnel ;
4. 3° Clarifier la définition de l'effectif pris en compte pour l'organisation des élections professionnelles.
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