RattachementChapitre III : Mesures de modernisation de l'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006529593
Texte parentLEGITEXT000005925370
Référencearticle 60 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
2. 1° Regrouper les différentes procédures d'enquête publique et en simplifier et harmoniser les règles ;
3. 2° Autoriser le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes ;
4. 3° Coordonner les procédures d'enquête publique et de débat public.
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