RattachementChapitre III : Mesures de modernisation de l'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006529594
Texte parentLEGITEXT000005925370
Référencearticle 61 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
2. 1° Simplifier la procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national ;
3. 2° Alléger les procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs, prévus par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et supprimer les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.