RattachementChapitre III : Mesures de modernisation de l'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006529599
Texte parentLEGITEXT000005925370
Référencearticle 65 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →
1. I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public :
2. 1° Les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics ;
3. 2° Les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics ;
4. 3° Les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.
5. II. - Paragraphe modificateur
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