Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
RattachementChapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social
IdentifiantLEGIARTI000006529604
Texte parentLEGITEXT000005925370
Référencearticle 70 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° du I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 précitée, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Des personnes titulaires d'un mandat électif au titre du code électoral tuées ou décédées des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives. »
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