Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
RattachementChapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social
IdentifiantLEGIARTI000006529608
Texte parentLEGITEXT000005925370
Référencearticle 74 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 310-12-1 du code des assurances sont ainsi rédigés :
2. « Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un vice-président de la commission de contrôle est également nommé parmi ces membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
3. « Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de la commission de contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en application de l'alinéa précédent. »
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