Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
RattachementChapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
IdentifiantLEGIARTI000006529538
Texte parentLEGITEXT000005925370
Référencearticle 8 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « applicables », la fin du dernier alinéa de l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
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