1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à simplifier et adapter par ordonnance la législation applicable à l'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · Article
Article 88
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2004.
TexteLoi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
RattachementChapitre V : Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes.
IdentifiantLEGIARTI000006529623
Texte parentLEGITEXT000005925370
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