RattachementTITRE Ier : COMPÉTENCES DE LA COMMISSION.
IdentifiantLEGIARTI000006401722
Texte parentLEGITEXT000005926824
Référencearticle 1 du décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →
1. La commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales est consultée sur le décret approuvant la convention type mentionné au III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
2. Elle est consultée sur les projets de décrets portant création de cadres d'emplois spécifiques en vue de l'intégration dans la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat concernés et le projet de décret mentionné au dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
3. Dans un délai de trois ans à compter de la publication des décrets fixant les transferts définitifs des services, le bilan des transferts de personnels et des demandes d'intégration des agents de l'Etat dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, établi par les administrations concernées, lui est soumis.
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