RattachementTITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
IdentifiantLEGIARTI000006401741
Texte parentLEGITEXT000005926824
Référencearticle 17 du décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →
1. Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites.
2. Seuls des frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Nota : Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.
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