1. La commission est composée de vingt membres titulaires désignés en qualité de représentants du Conseil supérieur de l'Etat et de vingt membres titulaires désignés en qualité de représentants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ils sont désignés respectivement parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et ceux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1349 du 9 décembre 2004
RattachementTITRE II : COMPOSITION DE LA COMMISSION.
IdentifiantLEGIARTI000006401726
Texte parentLEGITEXT000005926824
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.