Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1349 du 9 décembre 2004
RattachementTITRE II : COMPOSITION DE LA COMMISSION.
IdentifiantLEGIARTI000006401728
Texte parentLEGITEXT000005926824
Référencearticle 5 du décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →

1. I. - Le mandat des membres de la commission représentant l'administration expire à l'issue de leur mandat au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

2. II. - Le mandat des membres de la commission représentant les communes, les départements et les régions expire à la fin de leur mandat au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Dans tous les cas, leur mandat est prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.

3. III. - Le mandat des membres de la commission représentant le personnel expire à l'issue de leur mandat au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

4. Les représentants désignés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission si cette organisation en fait la demande par écrit au président du conseil supérieur intéressé. La cessation de fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.

5. Les fonctions de membre de la commission sont renouvelables.

6. En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire de la commission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé par son suppléant. Lorsque le siège ne peut être pourvu par le suppléant, le président du conseil supérieur compétent désigne, dans les conditions définies à l'article 4, un nouveau membre titulaire et un suppléant.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006401728, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.