Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1349 du 9 décembre 2004

RattachementTITRE II : COMPOSITION DE LA COMMISSION.

IdentifiantLEGIARTI000006401729

Texte parentLEGITEXT000005926824

Référencearticle 6 du décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →

1. La liste des membres titulaires et suppléants de la commission fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française.

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