RattachementTITRE III : ORGANISATION DE LA COMMISSION.
IdentifiantLEGIARTI000006401730
Texte parentLEGITEXT000005926824
Référencearticle 7 du décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →
1. La commission comprend deux coprésidents.
2. Le président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat désigne un coprésident parmi les représentants de l'administration siégeant à la commission.
3. Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale désigne un coprésident parmi les représentants des collectivités territoriales siégeant à la commission.
4. Les fonctions de coprésident de la commission sont incompatibles avec celles de président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et de président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
5. La présidence des séances de la commission est assurée alternativement par les coprésidents.
6. Le mandat du coprésident de la commission désigné par le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est prorogé jusqu'à l'installation du membre qui le remplace.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.