RattachementTITRE III : ORGANISATION DE LA COMMISSION.
IdentifiantLEGIARTI000006401731
Texte parentLEGITEXT000005926824
Référencearticle 8 du décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →
1. Les représentants du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales assistent aux délibérations de la commission avec voix consultative.
2. Les représentants d'autres départements ministériels peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent.
3. Les membres suppléants ne peuvent siéger à la commission en même temps que les membres titulaires qu'ils suppléent.
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