Décret n°2004-1352 du 10 décembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1352 du 10 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236655
Texte parentLEGITEXT000005928276
Référencearticle 1 du décret n°2004-1352 du 10 décembre 2004 (version du 11 décembre 2004)Légifrance →

1. Le bénéfice des mesures prévues aux titres III et IV du décret du 10 mars 1962 susvisé peut être accordé aux Français précédemment établis en Côte d'Ivoire qui ont dû rentrer en France à la suite des événements politiques survenus en Côte d'Ivoire postérieurement au 5 novembre 2004.

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