1. La Caisse nationale des industries électriques et gazières est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Le contrôleur budgétaire de la caisse transmet ses analyses, avis et rapports aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint de ces ministres.
Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2004-1354 du 10 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000027029314
Texte parentLEGITEXT000005929281
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