Texte publié au Journal officiel
1. L'article 54 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « En vue d'obtenir les informations mentionnées au premier alinéa de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991, l'huissier de justice saisit le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances. Lorsque le service lui fait savoir qu'il ne dispose pas des informations requises, l'huissier peut saisir le procureur de la République en précisant les diligences sollicitées.
4. « Une copie du titre exécutoire et, lorsqu'il est exigé, le relevé certifié sincère des recherches infructueuses de l'huissier de justice sont joints à la requête. »
5. II. - Au troisième alinéa, les mots : « mentionnée au premier alinéa » sont supprimés.