Décret n°2004-1357 du 10 décembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1357 du 10 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236685
Texte parentLEGITEXT000005930254
Référencearticle 2 du décret n°2004-1357 du 10 décembre 2004 (version du 11 décembre 2004)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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