Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1367 du 16 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236733
Texte parentLEGITEXT000005933115
Référencearticle 2 du décret n°2004-1367 du 16 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 5132-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines. »
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