Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-1370 du 20 décembre 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IdentifiantLEGIARTI000006759023
Texte parentLEGITEXT000005934057
Référencearticle 10 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 725-3 du code rural, il est inséré un article L. 725-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 725-3-1. - Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »
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