Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.

TexteLoi n°2004-1370 du 20 décembre 2004

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.

IdentifiantLEGIARTI000006759026

Texte parentLEGITEXT000005934057

Référencearticle 13 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 (version du 21 décembre 2004)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.

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