RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
IdentifiantLEGIARTI000006759039
Texte parentLEGITEXT000005934057
Référencearticle 25 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 (version du 21 décembre 2004)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions du I sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
3. III. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2005, à 405 millions d'euros.
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