RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
IdentifiantLEGIARTI000006759041
Texte parentLEGITEXT000005934057
Référencearticle 27 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 (version du 21 décembre 2004)Légifrance →
1. I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les mandats globaux relatifs au reversement au praticien radiologue hospitalier par l'établissement public qui l'emploie de la quote-part de 20 % du forfait technique afférent aux actes de scanographie que ce praticien réalise dans le cadre de son activité libérale en tant que leur régularité est mise en cause.
2. II. - Paragraphe modificateur
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