Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.

TexteLoi n°2004-1370 du 20 décembre 2004

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.

IdentifiantLEGIARTI000006759051

Texte parentLEGITEXT000005934057

Référencearticle 36 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 (version du 21 décembre 2004)Légifrance →

1. Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est fixé à 30 millions d'euros pour l'année 2005.

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