RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
IdentifiantLEGIARTI000006759052
Texte parentLEGITEXT000005934057
Référencearticle 37 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 (version du 21 décembre 2004)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est fixée en 2004 à 62 millions d'euros.
3. Cette contribution est répartie entre les différents régimes selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2003 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
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