1. Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 200 millions d'euros au titre de l'année 2005.
Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.
TexteLoi n°2004-1370 du 20 décembre 2004
Rattachement
Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE
- Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006759061
Texte parentLEGITEXT000005934057
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