Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-1370 du 20 décembre 2004
RattachementSection 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006759066
Texte parentLEGITEXT000005934057
Référencearticle 48 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
2. « V bis. - L'inscription des établissements ou des ports visés au I sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation correspondante ou la modification d'une telle inscription ne peut intervenir qu'après information de l'employeur concerné. La décision d'inscription d'un établissement ou de modification doit être notifiée à l'employeur. Elle fait l'objet d'un affichage sur le lieu de travail concerné. »
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