Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.

TexteLoi n°2004-1370 du 20 décembre 2004
Rattachement
Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.
  1. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE
  2. Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006759069
Texte parentLEGITEXT000005934057
Référencearticle 51 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 (version du 21 décembre 2004)Légifrance →

1. Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 10,5 milliards d'euros.

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