TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Section 2 : Branche famille.
IdentifiantLEGIARTI000006759071
Texte parentLEGITEXT000005934057
Référencearticle 53 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 (version du 21 décembre 2004)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Le montant du fonds spécial mentionné au 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour 2005 à 24,31 millions d'euros, répartis comme suit :
3. 1° 19 448 000 Euros au titre de la première part ;
4. 2° 4 862 000 Euros au titre de la seconde part.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.