Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.

TexteLoi n°2004-1370 du 20 décembre 2004
Rattachement
Section 2 : Branche famille.
  1. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE
  2. Section 2 : Branche famille.
IdentifiantLEGIARTI000006759072
Texte parentLEGITEXT000005934057
Référencearticle 54 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 (version du 21 décembre 2004)Légifrance →

1. La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2005.

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