1. Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
2. (A) : En millions d'euros
3. !--------------------------------------------------!
4. ! ! A !
5. !-------------------------------------!------------!
6. ! Régime général ! 13 000 !
7. ! Régime des exploitants agricoles ! 6 200 !
8. ! Caisse nationale de retraites des ! !
9. ! agents des collectivités locales ! 500 !
10. ! Caisse autonome nationale de ! !
11. ! sécurité sociale dans les mines ! 200 !
12. ! Caisse nationale des industries ! !
13. ! électriques et gazières ! 500 !
14. !-------------------------------------!------------!
15. Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.