Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.

TexteLoi n°2004-1370 du 20 décembre 2004

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.

IdentifiantLEGIARTI000006759019

Texte parentLEGITEXT000005934057

Référencearticle 7 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 (version du 21 décembre 2004)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]

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