Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236765
Texte parentLEGITEXT000005935955
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « A cet égard, la répartition des compétences prévues par la loi ne fait pas obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent notamment du code de la défense. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.