Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236768
Texte parentLEGITEXT000005935955
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 (version du 21 décembre 2004)Légifrance →
1. La partie législative du code de la défense et les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 5 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française à la date de publication de la présente ordonnance.
2. L'article 4 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.
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