Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006405282

Texte parentLEGITEXT000005935955

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 (version du 21 décembre 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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