Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1380 du 15 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236797
Texte parentLEGITEXT000005938791
Référencearticle 1 du décret n°2004-1380 du 15 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Au 1°, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 24, alinéa 4, du présent décret » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 25, premier alinéa, du présent décret ».
3. Au 2°, les mots : « dans les conditions prévues aux articles 23 et 25 du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 24, alinéa 2, du présent décret ».
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