Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1380 du 15 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236799
Texte parentLEGITEXT000005938791
Référencearticle 3 du décret n°2004-1380 du 15 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 23 du même décret, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 23 bis. - Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article 22 du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
3. « L'habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés. »
Aller plus loin
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