Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1380 du 15 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236802
Texte parentLEGITEXT000005938791
Référencearticle 6 du décret n°2004-1380 du 15 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 27 du même décret après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « Il fixe, le cas échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article 22. »
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