1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1381 du 21 décembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1381 du 21 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236807
Texte parentLEGITEXT000005939243
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