Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1385 du 22 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236857
Texte parentLEGITEXT000005942084
Référencearticle 8 du décret n°2004-1385 du 22 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 11 mars 1964 susvisé :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « dont la gestion est assurée par la section professionnelle visée à l'article 13 (10°) du décret du 19 juillet 1948 modifié est administré par un conseil d'administration, distinct de celui de ladite section, » sont remplacés par les mots : « dont la gestion est assurée par l'institution de retraite complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962, est administré par un conseil d'administration ».
3. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont ajoutés après les mots : « qui est approuvé ».
4. III. - Au dernier alinéa, les mots : « de la section professionnelle susmentionnée » sont supprimés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.